Retour et Remboursement

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025

1. Identification du vendeur

PUREA FRANCE Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 991 498 148 Siège social : 14 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France Président : WINVEST CAPITAL Directeur de la publication : M. Sébastien Bachellier 📧 contact@purea-france.fr

2. Votre droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce droit s’applique à toutes les commandes effectuées sur le site www.purea.fr, à l’exception :
  • des produits ouverts ou descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité alimentaire (cafés, filtres, cartouches, sticks de sucre ouverts),
  • des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
  • des prestations de service déjà pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

3. Procédure à suivre

Pour exercer votre droit de rétractation :
  • Téléchargez, remplissez et signez le formulaire type de rétractation,
  • Envoyez-le par e-mail ou courrier postal à l’adresse ci-dessous,
  • Attendez la confirmation de réception de votre demande,
  • Renvoyez ensuite les produits dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à PUREA FRANCE. Adresse de contact : PUREA FRANCE – Service Client 14 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay-sous-Bois, France 📧 contact@purea-france.fr

4. Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : PUREA FRANCE – Service Retours 14 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay-sous-Bois France

5. Délais et modalités de remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, PayPal, SEPA ou virement). Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit :
  • endommagé,
  • utilisé,
  • ou ne respectant pas les conditions de retour.

6. Produits endommagés ou erreurs de commande

En cas d’erreur de commande ou de produit endommagé à la livraison, merci de contacter PUREA FRANCE dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception, photos à l’appui. 📧 contact@purea-france.fr Le service client procédera à un échange ou à un renvoi sans frais.

7. Assistance et suivi

Le service client PUREA est à votre disposition :

8. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Article R.221-1 du Code de la consommation) À l’attention de PUREA FRANCE 14 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France 📧 contact@purea-france.fr Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur :
  • Commande n° : ……………………………………….
  • Commandée le () / reçue le () : ……………………………………….
  • Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………….
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………………………… Date : ……………………………………………… (*) Rayez la mention inutile.

9. Textes de référence

  • Code de la consommation – articles L.221-18 à L.221-28 et R.221-1
  • Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

10. Engagements PUREA FRANCE

PUREA FRANCE s’engage à :
  • traiter toute demande de retour sous 5 jours ouvrés,
  • maintenir un service client humain, réactif et accessible,
  • garantir la transparence et la simplicité des remboursements.

Article 1 — Champ d’application

Le présent Addendum B2B PUREA (Eau + Sucre) complète les Conditions Générales de Vente PUREA EAU et PUREA SUCRE pour les ventes conclues entre PUREA FRANCE et des professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale.

Les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation, à la médiation ou à la protection du consommateur ne s’appliquent pas aux ventes conclues entre professionnels.

Article 2 — Conditions de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les paiements entre professionnels sont exigibles dans un délai maximal de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique mentionné contractuellement.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement :
  • l’application d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
PUREA FRANCE se réserve le droit de suspendre ou retarder les livraisons en cas de retard de paiement récurrent ou significatif.

Article 3 — Réclamations et service après-vente professionnel

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception des produits.

Les retours de marchandises sont soumis à une validation préalable du service commercial de PUREA FRANCE.

En cas de non-conformité dûment constatée et reconnue par PUREA FRANCE, celle-ci pourra, à sa seule discrétion :
  • émettre un avoir,
  • procéder à un échange,
  • ou effectuer un remplacement des produits concernés.

Article 4 — Responsabilité et transfert des risques

Pour les ventes conclues entre professionnels, le transfert des risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

PUREA FRANCE ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, notamment :
  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte d’exploitation,
  • préjudice commercial ou financier.

Article 5 — Juridiction compétente

Tout litige relatif aux ventes conclues entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

PROCÉDURE D’AJOUT DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (NOTICE CLIENT)

Dossier : Legal PUREA 2025 Date de mise à jour : 2 novembre 2025 Responsable : Service Juridique / Web – PUREA FRANCE

1️⃣ Objet de l’annexe

Cette annexe décrit les actions à réaliser par l’équipe web ou le responsable du site purea.fr afin d’intégrer la notice téléchargeable de droit de rétractation et son formulaire type, conformément aux obligations du Code de la consommation (art. L.221-18 à L.221-28).

2️⃣ Objectif juridique et expérience utilisateur

Le but est double :
  • Assurer la conformité légale du site PUREA en permettant au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation (obligation DGCCRF).
  • Offrir une expérience premium et transparente, cohérente avec les valeurs de la marque PUREA : simplicité, confiance et accompagnement.

3️⃣ Contenu du document à mettre à disposition

Le fichier à publier s’intitule : PUREA_FRANCE_Notice_Retours_Rétractation.pdf Ce document contient :
  • Les informations légales du vendeur,
  • La procédure complète de retour et remboursement,
  • Le formulaire type de rétractation (page finale),
  • Les coordonnées du service client et adresse de retour.

4️⃣ Intégration sur le site web

🔸 A. Emplacement conseillé Le lien de téléchargement doit être visible depuis :
  • Le footer (rubrique : “Service client” ou “Retours & Réclamations”),
  • La page “Retours & Remboursements” (si existante),
  • Au moins une page du tunnel de commande (ex. confirmation d’achat ou email de commande).
  🔸 B. Exemple d’affichage web 
<section class="returns-policy">
  <h2>Retours et droit de rétractation</h2>
  <p>
    Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.
    Consultez la notice complète ci-dessous :
  </p>
  <a href="/docs/PUREA_FRANCE_Notice_Retours_Rétractation.pdf"
     target="_blank"
     class="btn btn-primary">
     📄 Télécharger la notice de rétractation (PDF)
  </a>
</section>
👉 Le lien doit ouvrir le PDF directement dans une nouvelle fenêtre, sans inscription requise.

5️⃣ Version du document

  • Nom complet du fichier : PUREA_FRANCE_Notice_Retours_Rétractation.pdf
  • Version : 1.0
  • Date de publication : 02/11/2025
  • Propriétaire : PUREA FRANCE – Service juridique
  • Responsable de mise en ligne : Équipe Web / Responsable conformité
  • Validité : Permanente (jusqu’à nouvelle version)
  • Mise à jour annuelle : Oui, au 1er janvier ou en cas d’évolution légale

6️⃣ Format recommandé du fichier

  • Format : PDF A4 (portrait)
  • Taille maximale : 1 Mo
  • Police : Helvetica / Arial
  • Pagination : visible (1/2, 2/2)
  • Signature ou cachet numérique PUREA (optionnel pour archivage interne)

7️⃣ Procédure de mise à jour

Toute modification du texte (procédure, coordonnées, mentions légales ou délai légal) doit être :
  • Validée par le service juridique (DPO ou directeur légal),
  • Exportée en PDF horodaté,
  • Remplacée sur le serveur /docs/ du site (avec suppression de l’ancienne version),
  • Archivage de la version précédente dans le dossier interne : /archives/legal/2025/retours/

8️⃣ Bonnes pratiques complémentaires

  • Ajouter un lien vers la notice dans les emails de confirmation de commande :“Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Consultez la notice : Télécharger le PDF”
  •  Ajouter une mention dans les CGV Café / Eau / Sucre :“Le formulaire type de rétractation est disponible en téléchargement sur le site www.purea.fr dans la rubrique Retours & Remboursements.”
  • En back-office (CRM ou CMS) : conserver une copie datée du PDF dans le dossier Legal_PUREA_2025.

9️⃣ Validation finale

  • Rédacteur juridique : Sébastien Bachellier — 02/11/2025 — ____________
  • Contrôle conformité RGPD : DPO PUREA — 02/11/2025 — ____________
  • Validation Web / Publication : Responsable digital — 02/11/2025 — ____________

📘 Résumé

Cette annexe garantit que le formulaire de rétractation PUREA reste :
  • accessible,
  • téléchargeable,
  • lisible,
  • conforme à la réglementation en vigueur.
Elle formalise la responsabilité du service web dans le maintien de la visibilité et de l’accessibilité de ce document clé pour les consommateurs.