Retour et Remboursement

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025

1. Identification du vendeur

PUREA FRANCE

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 991 498 148
Siège social : 14 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
Président : WINVEST CAPITAL
Directeur de la publication : M. Sébastien Bachellier
E-mail : contact@purea-france.fr


2. Votre droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit s’applique à toutes les commandes effectuées sur le site : http://www.purea-france.fr, à l’exception :

  • des produits ouverts ou descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité alimentaire, notamment les cafés, filtres et cartouches ;
  • des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ;
  • des prestations de service déjà pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

3. Procédure à suivre

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible en bas de page ou transmettre toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.

La demande peut être envoyée :

 

PUREA FRANCE – Service Client

14 Avenue Louison Bobet

94120 Fontenay-sous-Bois

France

Après réception de votre demande, PUREA FRANCE confirmera sa bonne prise en compte.

Vous devrez ensuite renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à PUREA FRANCE.


4. Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

PUREA FRANCE – Service Retours

14 Avenue Louison Bobet

94120 Fontenay-sous-Bois

France


5. Délais et modalités de remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de **14 jours**, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, carte bancaire, PayPal, SEPA ou virement.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit :

  • endommagé,
  • utilisé,
  • ou ne respectant pas les conditions de retour.

6. Produits endommagés ou erreurs de commande

En cas d’erreur de commande ou de produit endommagé à la livraison, merci de contacter PUREA FRANCE dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception, photos à l’appui.

E-mail : contact@purea-france.fr

Le service client procédera à un échange ou à un renvoi sans frais.


7. Assistance et suivi

Le service client PUREA FRANCE est à votre disposition :

E-mail : contact@purea-france.fr

Disponibilité : du lundi au vendredi, de 9h à 18h


8. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Article R.221-1 du Code de la consommation

À l’attention de :

PUREA FRANCE

14 Avenue Louison Bobet

94120 Fontenay-sous-Bois

France

E-mail : contact@purea-france.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

Commande n° : ……………………………………….

Commandée le (*) / reçue le (*) : ……………………………………….

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………….

Signature, uniquement en cas de notification papier : ……………………………………………….

Date : ……………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.


9. Textes de référence

  • Code de la consommation : articles L.221-18 à L.221-28 et R.221-1
  • Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

10. Engagements PUREA FRANCE

PUREA FRANCE s’engage à :

  • traiter toute demande de retour sous 5 jours ouvrés ;
  • maintenir un service client humain, réactif et accessible ;
  • garantir la transparence et la simplicité des remboursements.

Article 1 — Champ d’application

Le présent Addendum B2B PUREA (Eau + Sucre) complète les Conditions Générales de Vente PUREA EAU et PUREA SUCRE pour les ventes conclues entre PUREA FRANCE et des professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale. Les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation, à la médiation ou à la protection du consommateur ne s’appliquent pas aux ventes conclues entre professionnels.

Article 2 — Conditions de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les paiements entre professionnels sont exigibles dans un délai maximal de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique mentionné contractuellement. Tout retard de paiement entraînera automatiquement :
  • l’application d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
PUREA FRANCE se réserve le droit de suspendre ou retarder les livraisons en cas de retard de paiement récurrent ou significatif.

Article 3 — Réclamations et service après-vente professionnel

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception des produits. Les retours de marchandises sont soumis à une validation préalable du service commercial de PUREA FRANCE. En cas de non-conformité dûment constatée et reconnue par PUREA FRANCE, celle-ci pourra, à sa seule discrétion :
  • émettre un avoir,
  • procéder à un échange,
  • ou effectuer un remplacement des produits concernés.

Article 4 — Responsabilité et transfert des risques

Pour les ventes conclues entre professionnels, le transfert des risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des marchandises au transporteur. PUREA FRANCE ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, notamment :
  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte d’exploitation,
  • préjudice commercial ou financier.

Article 5 — Juridiction compétente

Tout litige relatif aux ventes conclues entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.