1. Identification du vendeur

Le présent site internet www.purea.fr, et plus particulièrement sa section PUREA EAU, est édité et exploité par : PUREA FRANCE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 991 498 148, dont le siège social est établi au 14 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France. Président : WINVEST CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil, dont le siège social est sis à la même adresse. Directeur de la publication : M. Sébastien Bachellier, en qualité de représentant légal. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 991498148 Adresse de contact client : contact@purea-france.fr Adresse postale du service client et du service après-vente (SAV) : PUREA FRANCE – Service Client / Service Après-Vente 14 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France. Le site www.purea.fr est hébergé sur les infrastructures Amazon Web Services (AWS Europe – Irlande), certifiées ISO 27001, garantissant la confidentialité, la sécurité et la disponibilité des données conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les communications entre le site et les utilisateurs sont protégées par un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer), assurant la sécurité des transactions et la protection des informations personnelles. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est PUREA FRANCE, représentée par son Président, M. Sébastien Bachellier. Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à : DPO@purea-france.fr. Le service client PUREA est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, pour toute demande d’information, d’assistance ou de réclamation relative aux produits ou services de la gamme PUREA EAU.

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, de la location, du financement et de la maintenance des produits et services proposés sous la marque PUREA EAU, exploitée par PUREA FRANCE. PUREA EAU commercialise et distribue une gamme complète de solutions de traitement et de distribution d’eau, à usage domestique ou professionnel, comprenant notamment :

• Les purificateurs et fontaines à eau haut de gamme, connectés ou autonomes, destinés à la filtration, à la microfiltration, à l’ultrafiltration ou à l’osmose inverse ;
• Les systèmes de filtration d’eau (sous évier, sur évier, encastrés ou en colonne) destinés à améliorer la qualité de l’eau du réseau ;
• Les cartouches, filtres et accessoires de remplacement, conformes aux modèles d’origine et compatibles avec les gammes PUREA ;
• Les prestations de services associées, incluant :
  • la livraison et l’installation à domicile ou en entreprise,
  • la maintenance préventive et curative,
  • le remplacement programmé des filtres,
  • et le service client / assistance technique PUREA.

Les produits et services peuvent être proposés :

• à l’achat comptant,
• à la location avec option d’achat (LOA),
• ou dans le cadre d’un financement échelonné, selon les modalités et conditions précisées sur le site www.purea.fr ou dans le devis / contrat personnalisé communiqué au Client.

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues entre PUREA FRANCE et le Client, qu’elles soient réalisées :

• en ligne via le site internet www.purea.fr,
• à distance (par téléphone ou par e-mail),
• ou dans le cadre d’une vente directe ou sur devis réalisée par un conseiller commercial agréé PUREA.

Toute commande validée par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (prospectus, plaquette, échange écrit ou oral). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de PUREA FRANCE, prévaloir sur les présentes CGV. PUREA FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de la législation, de ses services ou de ses conditions commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de location / financement par le Client.

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3. Commande et disponibilité

3.1 Caractère contractuel de la commande

Toute commande passée auprès de PUREA FRANCE, qu’elle soit effectuée :

• directement sur le site www.purea.fr,
• par téléphone, e-mail, ou formulaire de contact,
• ou via un devis signé électroniquement ou manuscritement,

constitue une offre d’achat ferme et définitive dès sa validation par le Client. Cette validation emporte acceptation sans réserve :

• du prix,
• des caractéristiques techniques du produit ou service,
• et des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Toute commande sera réputée ferme dès la réception du paiement intégral ou, en cas de financement, dès la signature du contrat de location ou de crédit associé.

3.2 Confirmation de commande

À l’issue de sa commande en ligne, le Client reçoit un courriel de confirmation automatique récapitulant les éléments essentiels : description du produit, quantité, prix TTC, mode de paiement, adresse de livraison et délai estimatif. En cas de commande sur devis, une confirmation manuelle est transmise par le service commercial après validation du devis signé et, le cas échéant, du financement. PUREA FRANCE recommande au Client de conserver ces documents, qui font foi en cas de différend.

3.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits PUREA EAU sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production. Les informations relatives à la disponibilité sont mises à jour en temps réel sur le site ou précisées lors de l’établissement du devis. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de commande :

• le Client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone ;
• il pourra choisir entre le remboursement intégral des sommes versées, la livraison différée ou la substitution par un modèle équivalent.

PUREA FRANCE ne saurait être tenue responsable d’une rupture temporaire de stock, d’un délai exceptionnel de fabrication ou de livraison dû à un fournisseur ou à un cas de force majeure.

3.4 Refus de commande

PUREA FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• litige en cours relatif à une commande antérieure,
• impayé total ou partiel non régularisé,
• suspicion de fraude, d’abus de droit ou de commande manifestement anormale,
• ou lorsque la commande émane d’un professionnel agissant hors du cadre d’un contrat B2B spécifique.

Dans ces situations, le Client en sera informé par e-mail et, le cas échéant, les sommes éventuellement versées lui seront remboursées sous 14 jours.

3.5 Produits sur mesure ou installations personnalisées

Certains produits PUREA EAU peuvent faire l’objet d’une configuration spécifique ou d’une installation personnalisée selon les caractéristiques techniques du lieu d’utilisation. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme ferme qu’après validation du bon de commande signé ou du devis d’installation précisant les options, les conditions de livraison et les éventuels frais supplémentaires. Les produits sur mesure ou installés à la demande ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité avéré couvert par la garantie légale.

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4. Prix et modalités de paiement

4.1. Affichage et validité des prix

Les prix affichés sur le site www.purea.fr ou communiqués sur devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. PUREA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution du taux de TVA, des coûts de fabrication, d’importation ou de logistique. Toutefois, le tarif appliqué au Client sera toujours celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis correspondant. Les offres promotionnelles, codes avantage ou remises spécifiques sont valables uniquement pendant leur période d’application et ne peuvent être cumulées, sauf indication contraire expresse.

4.2. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS ;
• Virement bancaire (selon devis, uniquement pour les ventes B2B ou installations spécifiques) ;
• Prélèvement SEPA automatique, notamment pour les formules d’entretien, de location ou de financement.

Les paiements en ligne sont entièrement sécurisés par chiffrement SSL (Secure Socket Layer). Aucune donnée bancaire n’est stockée ou accessible par PUREA FRANCE.

4.3. Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf stipulation contraire prévue au contrat : Achat comptant : règlement intégral au moment de la commande ; Location / financement : selon les échéances prévues dans le contrat de location ou d’option d’achat (LOA, LLD, ou crédit partenaire) ; Abonnement d’entretien : prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie.

Dans le cadre d’un paiement échelonné ou d’un financement, PUREA FRANCE se réserve le droit d’exiger : la signature d’un mandat SEPA ; la fourniture de justificatifs d’identité ou de solvabilité ; et la signature électronique du contrat de financement ou du devis agréé. Aucune livraison, installation ou mise en service ne pourra intervenir avant la réception du premier versement ou de la validation du financement par l’organisme partenaire.

4.4. Facturation et preuve de transaction

Une facture électronique est émise pour chaque commande, abonnement ou échéance de financement. Elle est transmise par e-mail et consultable depuis l’espace client. Les registres informatisés de PUREA FRANCE, conservés dans des conditions de sécurité conformes aux standards en vigueur (systèmes certifiés ISO 27001 et PCI-DSS), feront foi des transactions et communications entre les parties.

4.5. Incident ou retard de paiement

En cas de rejet de prélèvement, d’incident de paiement ou de non-paiement d’une échéance : le Client sera immédiatement informé par e-mail, la prestation, livraison ou maintenance pourra être suspendue jusqu’à régularisation, et des frais de rejet de 15 € pourront être facturés.

Si le retard de paiement excède 10 jours, PUREA FRANCE se réserve le droit de : résilier le contrat de plein droit, réclamer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat en cours, et, le cas échéant, reprendre possession du matériel loué conformément à la clause de réserve de propriété. Des intérêts de retard peuvent être appliqués à compter du 11ᵉ jour suivant la date d’échéance impayée, au taux légal en vigueur, sans préjudice de toute action en recouvrement.

4.6. Conditions spécifiques de financement

PUREA EAU peut proposer, pour certains modèles de purificateurs ou fontaines, une solution de financement ou de location longue durée (LLD / LOA), directement ou par l’intermédiaire d’un organisme partenaire. Les modalités (durée, taux, frais annexes, options de rachat ou restitution) sont précisées dans le contrat spécifique signé entre le Client et le partenaire financier. La validation définitive de la commande est conditionnée à l’acceptation du dossier de financement. En cas de refus de financement, la commande sera automatiquement annulée sans frais, sauf si le Client choisit de régler le montant total comptant.

4.7 Réserve de propriété (applicable uniquement aux contrats professionnels ou de location)

Dans le cas d’une location, d’un abonnement professionnel ou d’un contrat de financement géré directement par PUREA FRANCE, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de PUREA FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix convenu ou jusqu’à la levée de l’option d’achat prévue au contrat. Le Client s’interdit de revendre, céder, louer ou prêter le matériel sans l’accord écrit de PUREA FRANCE. Il s’engage à conserver le matériel en bon état et à l’utiliser conformément à sa destination. En cas d’impayé, de résiliation anticipée ou de cessation d’activité du Client professionnel, PUREA FRANCE pourra reprendre immédiatement possession du matériel, sans formalité judiciaire préalable, après notification écrite restée sans réponse pendant huit (8) jours. Le matériel reste placé sous la responsabilité du Client dès sa livraison, celui-ci en assumant les risques de perte, vol, détérioration ou dommages causés à des tiers. Cette clause ne s’applique pas aux ventes à des particuliers réalisées à l’achat comptant ou par financement via un établissement de crédit tiers, dans lesquelles le transfert de propriété intervient dès le paiement complet du prix au moment de la livraison, conformément à la législation en vigueur.

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5. Livraison et installation

5.1. Livraison

a) Zones et modes de livraison
Les produits PUREA EAU sont livrés : en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, dans certains pays de l’Union européenne (liste disponible sur demande), et, pour les professionnels, à l’international sur devis spécifique. Les livraisons sont effectuées par La Poste, Colissimo, ou par un transporteur spécialisé selon la nature, le poids ou la fragilité du matériel. Pour les appareils volumineux ou nécessitant une mise en service, la livraison est réalisée par transporteur agréé PUREA, en coordination avec le service technique.

b) Délais de livraison
Les délais indicatifs sont communiqués au Client avant validation de la commande ou dans le devis personnalisé. En règle générale, les délais moyens observés sont :

• 2 à 5 jours ouvrés pour les accessoires et consommables (cartouches, filtres, pièces),
• 7 à 15 jours ouvrés pour les purificateurs, fontaines et systèmes complets,
• 10 à 20 jours ouvrés pour les commandes avec installation ou personnalisation technique.

Ces délais peuvent varier selon la disponibilité des produits, le lieu de livraison ou les contraintes logistiques. PUREA FRANCE s’engage à informer le Client de tout retard prévisible et à proposer une solution alternative (nouvelle date, produit équivalent, ou remboursement).

5.2. Installation (si applicable)

a) Produits concernés
Certains équipements, tels que les purificateurs d’eau à osmose inverse, les fontaines filtrantes connectées ou les systèmes de filtration encastrés, nécessitent une installation technique à domicile ou en entreprise. Cette installation peut être :

• réalisée directement par le Client, à l’aide du guide d’installation détaillé fourni dans le colis ou téléchargeable sur le site,
• ou effectuée par un technicien agréé PUREA, sur rendez-vous planifié avec le service technique.

b) Conditions et coûts d’installation
Le coût de l’installation est indiqué distinctement sur le devis, lors du passage de la commande ou sur la fiche produit correspondante. Il comprend le déplacement, la main-d’œuvre et, le cas échéant, le matériel de raccordement standard (tuyauterie, adaptateurs, joints, raccords rapides). Toute adaptation particulière (modification de plomberie, rallonge électrique, percement de plan de travail, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client avant exécution.

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6. Rétractation et retour

6.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit s’applique uniquement aux achats effectués par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).

6.2. Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client,
• produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, une fois ouverts (filtres, cartouches, consommables),
• services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du Client.

6.3. Modalités de retour

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer PUREA FRANCE par e-mail ou via le formulaire disponible sur le site. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non endommagés et accompagnés du justificatif d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.

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7. Garanties

7.1. Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par PUREA FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation). Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du produit défectueux, ou le remboursement si la réparation ou le remplacement est impossible.

7.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir contre les vices cachés du produit. PUREA FRANCE s’engage à remplacer ou rembourser les produits présentant un vice caché, sous réserve d’un signalement rapide et justifié.

7.3. Garantie commerciale (optionnelle)

Certaines catégories de produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale étendue, précisée sur la fiche produit ou dans le contrat de vente. Cette garantie couvre les défauts ou pannes supplémentaires, selon les modalités indiquées (durée, conditions d’intervention, exclusions).

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8. Responsabilité

PUREA FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit, interruption d’activité ou préjudice résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité de PUREA FRANCE est limitée au montant de la commande ayant donné lieu au dommage. Le Client est responsable du bon usage des produits, de leur entretien et de leur installation conforme aux instructions fournies.

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9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.purea.fr (textes, images, logos, icônes, vidéos, designs) sont la propriété exclusive de PUREA FRANCE ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les marques ou contenus associés.

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10. Données personnelles

Les informations collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion des commandes, facturation, livraison, service après-vente et communication commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant PUREA FRANCE à l’adresse e-mail mentionnée sur le site.

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11. Force majeure

La responsabilité de PUREA FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment grèves, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, acte terroriste, panne informatique, rupture d’approvisionnement ou tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté. Dans ce cas, les délais de livraison ou d’exécution peuvent être prolongés, et le Client sera informé dans les meilleurs délais.

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12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

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13. Modifications des conditions générales

PUREA FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la version mise à jour sur le site.